Q41 — Il faudrait supprimer l'IFI et ne plus taxer spécifiquement le patrimoine immobilier au-delà de la fiscalité ordinaire.
L’IFI taxe certains patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros. Le supprimer ne ferait pas disparaître la taxe foncière ni les impôts sur les loyers, les ventes ou les successions.
Ce que la question met en balance
Le débat oppose deux objectifs : ne pas pénaliser particulièrement l’investissement immobilier et demander une contribution supplémentaire aux patrimoines élevés.
La réforme de 2018, qui a remplacé l’ISF par l’IFI, a été menée avec d’autres changements fiscaux. France Stratégie explique qu’il est donc difficile de savoir quelle réforme a produit quel effet sur l’investissement ou l’économie.
Arguments en faveur
- Ne pas favoriser un placement plutôt qu’un autre. Taxer davantage l’immobilier peut pousser les épargnants vers des placements financiers, même lorsque construire ou louer un logement serait utile.
- Éviter un impôt difficile à payer avec le revenu courant. La valeur d’un logement peut fortement augmenter alors que le revenu de son propriétaire reste faible. Celui-ci doit malgré tout trouver l’argent pour payer l’impôt.
- Simplifier les déclarations. Il faut estimer régulièrement la valeur de biens qui ne sont pas vendus, déduire certaines dettes et appliquer plusieurs exceptions. Cela crée des démarches et des désaccords avec l’administration.[1]
Arguments défavorables ou réserves
- Faire davantage contribuer les patrimoines élevés. L’IFI demande un effort supplémentaire aux ménages possédant beaucoup d’immobilier. Sa suppression réduit les recettes publiques ou oblige à trouver l’argent avec un autre impôt ou une baisse de dépense.
- Un bien immobilier ne peut pas partir à l’étranger. Un terrain ou un logement situé en France reste taxable en France, contrairement à certains placements financiers plus faciles à déplacer. Sa valeur profite aussi souvent des transports et services publics environnants.
- Aucun gain économique automatique n’est démontré. Les évaluations disponibles ne permettent pas d’affirmer que chaque euro d’impôt supprimé devient un euro d’investissement productif, crée un emploi ou augmente la croissance.[2]
Ce qui fait varier les effets
- Logement occupé ou louéUne résidence principale et un investissement locatif ne produisent pas le même revenu.
- Dettes et limite liée au revenuLes dettes déductibles et le plafonnement de l’impôt changent fortement ce que paie réellement le propriétaire.
- Recette de remplacementIl faut préciser quel autre impôt ou quelle économie compenserait une suppression.
- Effet sur le logementLe résultat dépend de la construction, du prix des terrains, des loyers et de l’évolution des prix de vente.
Pour vous positionner
Demandez-vous si l’objectif principal est de faire contribuer les grands patrimoines, de ne pas pénaliser l’immobilier ou de simplifier l’impôt. Modifier les règles peut aussi être une solution différente de la suppression totale.
Sources et lectures de référence
- Impôt sur la fortune immobilière : personnes et biens concernésService-Public.fr · mise à jour continue
- Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital — rapport finalFrance Stratégie · 2023